CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1 – Modalités
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société SARL LA CHOCOLATERIE DE BORDEAUX (« Le Vendeur »), société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS sous le numéro 74992750500018, domicilié 7 RUE MICHEL MONTAIGNE 33000 BORDEAUX, France, auprès de consommateurs et d'acheteurs majeurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site Internet www.davidcapy.shop.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits figurant dans le catalogue de la boutique en ligne commandés par les Clients.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
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2 – Caractéristiques des produits
La SARL La Chocolaterie de Bordeaux accorde un soin particulier à la présentation de chaque produit sur le Site Internet et indique sa dénomination de vente, sa quantité, son prix, les éventuelles restrictions de livraison ainsi que les mentions requises par la législation en vigueur. La SARL La Chocolaterie de Bordeaux indique la date de durabilité minimale (DDM) sur l’emballage des produits ou sur le dépliant remis avec le produit.
Les photographies des produits sont fournies à titre indicatif et ne sont en aucun cas contractuelles. Les descriptifs indiquent au client les caractéristiques essentielles des produits. Pour toute information supplémentaire, le client est invité à joindre le service client par courrier électronique à l’adresse david-capy@wanadoo.fr.
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3 – Commandes
Pour passer commande, vous pouvez ouvrir un compte client sur le Site internet, ce qui exige la fourniture de données personnelles. Vous confirmez que les informations communiquées à la société SARL LA CHOCOLATERIE DE BORDEAUX sont sincères, exactes et à jour. Vous pouvez mettre à jour et corriger vos données à tout moment en vous rendant sur votre compte client. Toutes les informations communiquées par le Client restent sous sa seule responsabilité et toutes les anomalies générées par le Client ne peuvent pas être imputées à la société SARL LA CHOCOLATERIE DE BORDEAUX dans l'hypothèse où il deviendrait impossible de procéder à la commande ou de lui assurer un résultat positif.
La société SARL LA CHOCOLATERIE DE BORDEAUX ne sera pas responsable de toute perte ou dommage susceptible de survenir à la suite d’un manque de protection de votre login ou mot de passe. Le nom d’utilisateur et le mot de passe valent preuve de l’identité du Client et l’engagent sur toute commande passée par lui. Le Client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe et supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toutes utilisations par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci. En cas d’oubli de son mot de passe ou de son identifiant, le Client dispose sur le Site Internet d’une fonction lui permettant de retrouver son identifiant et de choisir un nouveau mot de passe.
Les commandes sont destinées uniquement à un usage personnel, aucune commande ne pourra être passée en vue de revente ou de transformation sans l’autorisation expresse du vendeur. Lors de la première commande, un nom d’utilisateur et un mot de passe sont choisis par le Client, à moins qu’il ne démontre que la connaissance de cet identifiant et de ce mot de passe résulte d’une faute du Vendeur.
Le Client s'engage à remplir le bon de commande avec précision.
Les Produits présentés sur le catalogue de la Boutique en Ligne ne peuvent en aucun cas faire l'objet de demande de modifications de leur composition ou de leur présentation.
Le Client s'interdit de revendre les Produits, sa commande étant obligatoirement destinée à un usage personnel ou à l'usage personnel de la personne à laquelle l'envoi est destiné.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
L’enregistrement d'une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du Client, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le destinataire.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par ce-dernier de l'intégralité du prix.
Toute commande passée sur le Site Internet www.davidcapy.shop constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Pour toute modification de commande le client est invité à contacter le service client par courrier électronique à l’adresse
david-capy@wanadoo.fr au plus tard 1 jour ouvré après la validation de la commande sur le site internet. Le service client est joignable du mardi au vendredi de 10h00 à 16h00. Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque. Le client est responsable des indications qu’il a dûment remplies lors de la commande. En cas d’erreur de saisie, le vendeur ne sera pas tenu responsable et ne pourra en aucun cas subir des frais engendrés par cette erreur.
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4 – Prix et paiement
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet www.davidcapy.shop, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site Internet www.davidcapy.shop, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément, et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et mise à disposition du Client dans son espace personnel sur le site internet www.davidcapy.shop. Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client, par les différentes voies de paiement sécurisé, par cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express ou autres cartes bleues).
Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être traitées.
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5 – Expédition
Les Produits pouvant être expédiés par les services du groupe La Poste concernent essentiellement les Produits « Chocolats », « biscuits », « macarons » et « confiserie » et plus généralement tous produits supportant les conditions d’un tel transport et mentionnés dans la rubrique « Boutique en ligne ».
La liste des Produits précités n’est en aucun cas exhaustive.
Les expéditions à domicile sont effectuées en France métropolitaine (hors Corse). Le vendeur n'effectue pas de livraison à destination des DOM-TOM. Les commandes sont préparées sous 48h maximum. À compter de la prise en charge par la poste, vous serez livré en 48h. L’acheminement est effectué par le service Colissimo de la Poste. Lors des périodes de forte chaleur et afin de protéger au mieux votre commande, nos colis sont expédiés via Chronofresh (livraison en 24h*)
* À compter de la prise en charge par le transporteur, vous serez livré le lendemain avant 13h00. Pas de livraison le dimanche. Pour être sûr de recevoir votre colis en semaine il faut passer commande du lundi au jeudi avant 12h00.
Le Client est responsable des informations relatives aux nom et adresse du destinataire. Ces mentions doivent être précises, exactes, et complètes (notamment code de porte et étage) pour permettre une livraison dans les conditions normales. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée. Quand cela est possible compte-tenu de la nature périssable des Produits, si le Client souhaite faire réacheminer le colis à une autre adresse, celui-ci devra prendre en charge la totalité des frais y afférents.Les commandes indiquant une adresse en boîte postale ne pourront être prises en compte et traitées.
Le Vendeur s'engage après confirmation du paiement, à traiter et acheminer ladite commande jusqu'à la destination notifiée, selon la procédure et le transport de son choix. Les commandes reçues via internet, après acceptation du paiement par le centre de carte bancaire et sa réception effective sont préparées et expédiées dans un délai de 48h00. Toutefois, en période de forte activité ou de perturbations météorologiques, (Fêtes de fin d'année, St Valentin, Pâques… ), le délais de livraison ne saurait être garanti. Pendant cette période les commandes livrées en retard ne sauraient bénéficier d’un quelconque remboursement ou avoir en raison du dit retard.
A chaque commande prise, le Vendeur précisera au Client les moyens et le délai de livraison et, le cas échéant, les modifications dues à des difficultés de livraison.
En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des Produits lors de la livraison, et dans la mesure
où il aura accès à la boîte aux lettres du destinataire, le transporteur déposera un avis de passage invitant le destinataire à venir retirer son produit dans un dépôt de proximité ou à choisir une nouvelle date de livraison correspondant à la durée limite de consommation des éléments contenu par le colis.
En aucun cas, le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une éventuelle détérioration des Produits du fait de leur retrait tardif par le Client.
Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts. Enfin, si le Produit sous la
responsabilité du transporteur, n'a pas été livré, pour toute autre cause liée aux douanes, grèves ou dégâts ou toute autre cause de force majeure telle que définie par les tribunaux, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.16-3 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les trente jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
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6 – Disponibilité des produits
Les produits vendus sur le site sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Exceptionnellement un produit présenté comme disponible pourra être indisponible une fois la commande validée. En cas de rupture de stock, le vendeur prendra contact avec le client par courrier électronique ou par téléphone dans les meilleurs délais afin de définir avec lui : - Le report de la commande à la date de réapprovisionnement du produit lorsque cela est possible - Le remplacement du produit manquant par un autre équivalent en qualité et en prix. Les produits du vendeur sont réalisés artisanalement et sont disponibles en quantité limitée. Compte-tenu de la forte affluence durant les périodes de fête, les commandes passées durant ces périodes pourront entraîner des risques de rupture de stock plus importants en comparaison de celles passées pendant le reste de l’année.
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7 – Transfert de propriété et transferts de risques
7.1. Conformément aux dispositions de l’article L.216-4 du Code de la consommation, lorsque le Vendeur se charge de l'acheminement du Produit vendu, le transfert des risques sera réalisé au moment où le client prendra physiquement possession du Produit.
7.2. Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves qui apparaitraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des marques de détérioration et d’en informer immédiatement le service clientèle du Vendeur, en cas de survenance d’un problème.
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8 – Rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats […]:
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
-de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement; (chocolats, macarons, produits nécessitant un maintien au frais…)
-de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé; ».
Pour les autres Produits, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état de présentation et de conservation, dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Le client est tenu de s’assurer de la conformité de sa commande à sa réception. A la livraison les absences ou dommages éventuels de produits devront être signalés sur le bordereau de livraison. Toute réclamation devra, pour être prise en compte, intervenir dans les 24H suivant la date de livraison de la commande par courrier postal à l’adresse suivante : SARL La Chocolaterie de Bordeaux, 7 rue Michel Montaigne, 33000 Bordeaux ou par courrier électronique à l’adresse suivante : david-capy@wanadoo.fr. Ceci est valable pour tous les types de livraisons. En tout état de cause, la responsabilité du vendeur sera limitée au montant de la commande.
Pour des raisons d'hygiène et de sécurité alimentaires, la société SARL La Chocolaterie de Bordeaux n'acceptera aucun retour et aucun échange de denrées alimentaires, sauf accord préalable de sa part. En cas d'accord pour le retour, le produit devra être retourné dans son état et emballage d'origine accompagné de la preuve de son achat. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour en cas de réclamation (hors exercice du droit de rétractation) seront remboursés sur présentation des justificatifs. Après analyse de la situation, la société la société SARL La Chocolaterie de Bordeaux déterminera discrétionnairement l'arrangement approprié, le remboursement des sommes payées ou une nouvelle livraison des produits dans un délai de 14 jours maximums à compter de l’annulation de la commande. En acceptant un tel remplacement ou remboursement, le client ou toute autre partie concernée consent à abandonner toute réclamation additionnelle qui pourrait être fait, incluant notamment le paiement d'intérêts.
Pour l’achat d’atelier de pâtisserie sur le site www.dacidcapy.fr, il est précisé que conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des prestations de services d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Il en résulte que toute commande passée sur le site et validée par la société SARL La Chocolaterie de Bordeaux est considérée comme définitive à compter de l’email de confirmation envoyé au client. Néanmoins, si le client a l’impossibilité d’assister à un cours, en prévenant par mail uniquement, à l’adresse suivante : david-capy@wanadoo.fr et au moins 72h à l’avance, la société SARL LA CHOCOLATERIE DE BORDEAUX s’engage à lui proposer un avoir valable uniquement sur un autre cours.
Pour toute commande d’un bon cadeau sur le site www.davidcapy.shop, conformément à l’article L.221-18 Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de la commande pour exercer son droit de rétractation dans les conditions de ces dispositions. L’exécution de la prestation liée au bon cadeau avant la fin de ce délai vaut renonciation par le client à son droit de rétractation, au sens du 1° de l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Tout exercice du droit de rétractation devra être signalé au préalable par mail à : david-capy@wanadoo.fr
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9 – Garantie
Le Vendeur garantit au Client que les produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualité strictes, et conservés conformément aux normes en vigueur en France.
En ce qui concerne les produits périssables, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non- respect par le Client, des conditions de conservation et/ou consignes optimales, ou si celui-ci a consommé des produits au-delà de la date limite de conservation indiquée sur l'emballage ; en tout état de cause, pour l’ensemble des Produits vendus, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
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10 – Informatique et libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet www.davidcapy.shop répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
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11 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.davidcapy.shop est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les formes, recettes, photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites formes, recettes, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
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12 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par courriel donnant lieu à un courriel d’accusé de réception du destinataire, et à défaut par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
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13 – Litiges
Les présentes CGV sont régies par la loi française. Le Tribunal de Commerce de Bordeaux sera seul compétent pour tout litige ou différend les concernant. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire. Le Client est invité à contacter par courrier le service clientèle à l’adresse suivante : SARL La Chocolaterie de Bordeaux, 7 rue Michel Montaigne, 33000 Bordeaux.